Conditions Générales
Séances ou cours annulés :
Les séances non décommandées par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance seront dues et facturées sauf motif légitime dument justifié. L’établissement ne peut annuler une séance ou un cours moins de 48 heures ouvrables à l’avance sauf motif légitime dument justifié (notamment dans le cas où la sécurité ne pourrait être assurée). Toute séance annulée par l’établissement sans motif légitime moins de 48 heures à l’avance donnera lieu à une nouvelle séance gratuite pour le candidat.
Résiliation du contrat :
Le contrat peut être rompu à tout moment par le candidat ou par l’établissement sous réserve de notification par lettre recommandée avec A.R. Le contrat peut être résilié par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur. Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties entraînera le règlement des sommes restant dues par le candidat. L’établissement restituera tous documents nécessaires à la poursuite de la formation du candidat une fois que le règlement des sommes restant dues soit payé. En cas de forfait, l’établissement ne procèdera à aucun remboursement des sommes déjà versés.
Démarches administratives :
Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaire auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen et notamment le retrait de celui-ci. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas de non disponibilité des places d’examen.
Prolongement du contrat :
La durée initiale du contrat de formation est d’une année, avec la possibilité d’une prolongation d’une année supplémentaire moyennant le paiement de 60€ au bateau école.
Tarifs :
Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au recto et affichés au bureau d’accueil.
Obligations de l’établissement
Livret :
Ce livret est composé du livret du candidat, remis à ce dernier, en toute propriété, et du livret de certification, gardé par l’établissement. Lorsque le candidat aura subi avec succès l’épreuve théorique organisé par l’administration et que votre formateur aura validé l’ensemble des objectifs prévus au livret d’apprentissage, celui-ci vous délivrera une attestation provisoire de navigation, puis dans un délai maximum d’un mois, l’administration vous adressera votre permis à domicile. (En cas de transfert de dossier vers un autre centre d’examen que celui de la DML de Sète, le candidat doit faire retransférer son dossier vers la DML de Sète afin que l’établissement puisse valider la partie pratique qui déclenche l’envoie du permis par l’administration).
Qualité de la formation :
L’établissement doit fournir des formateurs agréés par l’administration qui ont suivi un stage à l’évaluation leur permettant de ce conformé aux programmes en vigueur. L’établissement ne pourra être tenu responsable du programme choisi par ces formateurs étant donné qu’ils sont agréés par l’administration. Le candidat devra suivre une formation théorique et une formation pratique en fonction du permis choisi. Le temps minimum obligatoire pour la formation est de 3h30 dont 2h minimum de conduite. Cependant la durée de la formation du candidat est en fonction du temps nécessaire pour l’apprentissage des manœuvres et pour la connaissance de la réglementation relative à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. La validation des connaissances pratiques sera faite par le formateur. La partie pratique ne pourra être validée par le formateur qu’après réussite à l’épreuve théorique organisée par l’administration. Si à l’issue de la formation pratique minimale obligatoire, le formateur juge que le candidat n’est pas apte pour une validation du permis, une formation complémentaire lui sera proposée au tarif de 80€/heure.
Nature des prestations fournies :
Le nombre d’heures minimum que l’établissement estime nécessaire à une bonne formation est communiqué au candidat. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation, est précisé au candidat. Le calendrier des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat.
Obligations du candidat
Règlement des sommes dues :
Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance emportera automatiquement intérêts moratoires au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et , à défaut de règlement dans un délai de 1 mois suivant mise en demeure de ce faire rester sans effet, permettra à l’établissement de rompre le présent contrat, sans préjudice de toutes procédures judiciaires permettant le recouvrement des sommes en question.
Respect des instructions :
Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats et du règlement intérieure, port d’un gilet de sauvetage, etc…)
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11223/OC/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)